Conditions générales de services et d’utilisation
du site internet
www.cl-rms.com

applicables à compter du 12/05/2017.

ARTICLE 1.MENTIONS LEGALES
1.1.Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.cl-rms.com, édité par C&L associés, SARL, capital social : 100000 €, RCS de Nanterre : 821 692 233, siège social : 88 ter avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne Billancourt, France, téléphone : +33 6 50 56 01 09, email : jean.laherrere@cl-associes.com, n° de TVA intracommunautaire : FR 94 821692233, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Jean Laherrere.

1.2.Hébergeur
Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, téléphone : +33 9 72 10 10 07.

ARTICLE 2.DEFINITIONS
« Abonnement » : droit d’accès temporaire du Client au Logiciel.
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin de souscrire à un Abonnement.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« CL-RMS.com » : C&L associés SARL, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Données » : informations et données de toutes natures créées ou transmises par le Client par l’intermédiaire du Logiciel et dont le Client est et demeure titulaire.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Licence » : stipulation régissant la mise à disposition du Logiciel au profit du Client.
« Logiciel » : programme d’ordinateur accessible en mode SAAS (logiciel en tant que service) édité par CL-RMS.com, permettant au Client d’analyser ses performances et celles de son environnement concurrentiel dans le secteur de l’hôtellerie selon les termes de la Licence.
« Services » : service fournies par le Logiciel à partir des Données uploadées par Client
« Site » : site internet accessible à l’URL www.cl-rms.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3.CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de CL-RMS.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4.DESCRIPTION DES SERVICES

4.1.Objet du Site
Le Site a pour objet la mise à disposition du Logiciel aux Clients afin qu’ils puissent y saisir leurs Données et bénéficier des Services.

4.2.Fourniture du Logiciel
CL-RMS.com fournit aux Client un Logiciel permettant de profiter des Services.

4.3.Hébergement et sécurité
CL-RMS.com s'engage à assurer à sa charge au profit du Client une prestation d'hébergement du Logiciel et des Données.

L'hébergement comprend :
-la surveillance du serveur ;
-la surveillance du bon fonctionnement de l'infrastructure nécessaire à l'hébergement.

4.4.Accès au Logiciel
CL-RMS.com s’engage à ce que le Client puisse se connecter au Logiciel à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance.

ARTICLE 5.DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1.Information
Le Client déclare avoir reçu de CL-RMS.com toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser le Logiciel et les Services objet du présent contrat.
Le Client reconnaît que ses besoins et le Logiciel et Services proposés par CL-RMS.com sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
Le Client s’engage à informer CL-RMS.com de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

  5.2.Autorisations et déclarations
Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation du Logiciel et/ou des Services.
Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à CL-RMS.com la licence correspondant au Logiciel commandé.
Le Client garantit CL-RMS.com contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

5.3.Utilisation du Logiciel et des Services
Le Client s’engage utiliser le Logiciel et/ou les Services conformément à la finalité du présent contrat et à respecter les instructions de CL-RMS.com quant à l’utilisation du Logiciel. Lors de la souscription à l’Abonnement, le Client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des Données. Le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, CL-RMS.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel du Client.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des Données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

5.4.Garanties
Le Client garantit qu’il est bien titulaire des droits lui permettant d’utiliser les Données. En tout état de cause, le Client garantit CL-RMS.com contre toute action résultant des Données, y compris les frais d’avocats, et contre tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à CL-RMS.com du fait de l’utilisation des Données.

ARTICLE 6.SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT
6.1.Commande
La souscription d’un Abonnement est nécessaire pour accéder aux Logiciels et aux Services que celui-ci fournis.
Le Client peut passer commande d’un Abonnement sur le Site ou en s’adressant directement à CL-RMS.com aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales.
A cette fin, le Client doit consentir une autorisation de prélèvement sur carte bancaire au profit de CL-RMS.com dans le but de s’acquitter des mensualités.

6.2.Durée de l’Abonnement
L’Abonnement prend effet à compter de sa souscription par le Client sur le Site.
L’Abonnement est conclu pour une durée de 12 mois avec tacite reconduction. Le Client a la possibilité de signaler à tout moment son souhait d’arrêter son abonnement à la fin des 12 mois, en adressant à CL-RMS.com une lettre recommandée avec accusé de réception.

6.3.Résiliation anticipée de l’Abonnement par CL-RMS.COM
En cas de manquement du Client à l’une quelconque des stipulations des présentes CL-RMS.com pourra résilier l’Abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort du Client est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels CL-RMS.com pourrait prétendre du fait du manquement du Client

ARTICLE 7.PRIX - PAIEMENT
7.1.Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la souscription de l’Abonnement. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par CL-RMS.com. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, hors taxes.

7.2.Modalité de paiement
Le Client effectue ses règlements au moyen d’une autorisation de prélèvement sur carte bancaire consenti à CL-RMS.com lors de son inscription. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, CL-RMS.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
Les prélèvements auront lieu tous les mois et le premier versement se fera 30 jours après la date anniversaire d'inscription,et les suivants tout les 30 jours suivant.

7.3.Facturation
CL-RMS.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

7.4.Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

ARTICLE 8.SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33 6 50 56 01 09, par courrier électronique à : jean.laherrere@cl-associes.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, CL-RMS.com s\'engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.

ARTICLE 9.ESPACE PERSONNEL
9.1.Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la souscription de l’Abonnement.
A la suite de la création de l'espace personnel, un mot de passe sera envoyé à l’Internaute pour se connecter. CL-RMS.com n’a pas connaissance de ce mot de passe, qui sera généré automatiquement. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, CL-RMS.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

9.2.Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client d’accéder au Logiciel et de télécharger ses Données.
CL-RMS.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

9.3.Suppression de l’espace personnel
CL-RMS.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de CL-RMS.com ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour CL-RMS.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 10.NEWSLETTER DE CL-RMS.COM
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que CL-RMS.com puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de CL-RMS.com pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 11.INFORMATIQUE ET LIBERTES
11.1.Déclaration CNIL - Responsable du traitement
Le fichier de CL-RMS.com comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 2063303 v0.

11.2.Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

11.3.Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par CL-RMS.com d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

11.4.Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à CL-RMS.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par CL-RMS.com. Ces données sont conservées par CL-RMS.com en cette unique qualité. CL-RMS.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

11.5.Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à CL-RMS.com, en la formulant à l'adresse électronique suivante : jean.laherrere@cl-associes.com ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de CL-RMS.com mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 12.COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
12.1.Cookies
12.1.1.Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, CL-RMS.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

12.1.2.Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 13 mois, et pourront être lus et utilisés par CL-RMS.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

12.1.3.Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

12.1.4.Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

12.2.Adresses IP
12.2.1.Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. CL-RMS.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

12.2.2.Communication des adresses IP
CL-RMS.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 13.RESPONSABILITE DE CL-RMS.COM
13.1.Nature des obligations de CL-RMS.com
CL-RMS.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un Logiciel et de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. CL-RMS.com ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

  13.2.Force majeure - Faute du Client
CL-RMS.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

13.2.1.Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de CL-RMS.com. Dans de telles circonstances, CL-RMS.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

13.2.2.Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par CL-RMS.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

13.3.Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de CL-RMS.com. Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d\'autres sites internet. La responsabilité de CL-RMS.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de CL-RMS.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

13.4.Dommages-intérêts à la charge de CL-RMS.com
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de CL-RMS.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. CL-RMS.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de CL-RMS.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’Abonnement souscrit.

13.5.Liens hypertextes et Contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. CL-RMS.com ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

13.6.Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les Données publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, CL-RMS.com bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, CL-RMS.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces Données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.'

ARTICLE 14.PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1.Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de CL-RMS.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

14.2.Protection contractuelle des Contenus du Site
L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de CL-RMS.com à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

14.3.Licence sur le Logiciel
14.3.1.Licence
CL-RMS.com consent au Client, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur Client final portant sur le Logiciel. La Licence est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La licence porte uniquement sur le droit d’utilisation du Logiciel, aux seules fins de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation du Logiciel à l’exclusion de :
-toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication du Logiciel ou de l’installation du Logiciel sur un autre poste que ceux du Client ;
-toute représentation, même partielle, du Logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
-toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification du Logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
-toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering (rétro-ingénierie) du Logiciel.
Les droits d’utilisation du Logiciel sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour ses besoins propres et ceux des Clients déclarés auprès de CL-RMS.com, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente Licence.

14.3.2.Garantie
CL-RMS.com ne donne pas d’autre garantie de propriété intellectuelle concernant le Logiciel que celle de l’éviction de son fait personnel, à l’exclusion de toute garantie d’éviction du fait des tiers. Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre le Client, celui-ci ne pourra pas appeler CL-RMS.com en garantie, ni intenter une action récursoire.

15. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-6169).

15.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : C&L Associes. https://www.cl-rms.comest représenté par Jean Laherrere, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.cl-rms.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.cl-rms.com traite des Données Personnelles, https://www.cl-rms.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.cl-rms.com les traite.

  15.2 Finalité des données collectées  

https://www.cl-rms.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
  •  
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  •  
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  •  
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.cl-rms.com : adresse email
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://www.cl-rms.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

  15.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition  

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.cl-rms.com disposent des droits suivants :

 
  • droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  •  
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  •  
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  •  
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  •  
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  •  
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.cl-rms.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
  •  

Dès que https://www.cl-rms.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.cl-rms.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.cl-rms.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.cl-rms.com par écrit à l’adresse suivante :

  C&L Associes – DPO, C&L Associes
1 Rue Alexander Fleming 17000 La Rochelle.  

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.cl-rms.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.cl-rms.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.cl-rms.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

  15.4 Non-communication des données personnelles

https://www.cl-rms.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.cl-rms.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://www.cl-rms.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.cl-rms.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.cl-rms.com ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.cl-rms.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.cl-rms.com sont principalement les agents de notre service client.

15.6 Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.cl-rms.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://www.cl-rms.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.cl-rms.com.

15.7.Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles , https://www.cl-rms.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

 

Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.cl-rms.comprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

  15.8. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://www.cl-rms.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.cl-rms.com. Cependant, https://www.cl-rms.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

ARTICLE 16.STIPULATIONS FINALES
16.1.Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

16.2.Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par CL-RMS.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

16.3.Litiges
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

16.4.Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

16.5.Non-renonciation
L'absence d'exercice par CL-RMS.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

16.6.Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.